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  4. Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?

Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?

Mis à jour le05/08/2025

Voir aussi

  • Achat à distance : droit de rétractation du consommateur
  • Achat à distance : conclusion du contrat
  • Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation

Pour en savoir plus

  • Arrhes, acompte et avoir —Institut national de la consommation (INC)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


--- Horaires ---

Secrétariat ouvert
LUNDI de 15H30 à 19H30 et VENDREDI de 14H00 à 17H00

Permanence des Elus
Lundi de 18h30 à 19h30 et le samedi de 9H30 à 11H30

(la permanence du samedi n'a pas pour objet de remplir de formalités mais constitue un espace de dialogue entre les élus et l'ensemble de la population)

NOUS CONTACTER

3 Route de Manzat
63460 TEILHEDE

Tél. 04 73 63 31 90

mairie.teilhede@orange.fr

Email

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